Conditions d’utilisation

Bienvenue sur Inspirante !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités

Article 1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre MUSET LOLLIA, ci dénommée Inspirante agissant en son nom propre en personne physique ET toute personne physique ou morale qui visite le site et / ou achète des produits sur le site (dit le « client »).

Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à MUSET LOLLIA.

La conclusion de tout contrat ou de toute commande (ci-après dénommée le « contrat ») entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales par le client.

Seules les conditions particulières indiquées dans la commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Article 2 - Identification du vendeur

Le site www.inspirante.be est édité et exploité par :

-              Raison sociale : MUSET LOLLIA, agissant sous le nom commercial "INSPIRANTE"

-              Forme juridique : Personne physique - Entreprise individuelle

-              Numéro d'entreprise BCE : BE 0761.927.971

-              Adresse du siège : 29A Hameau du Ruage 7522 Blandain (Belgique)

-              Email : helloinspirante@gmail.com

-              Hébergeur du site : Shopify Inc.

-              Autorité de contrôle : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (pour les produits cosmétiques) - Service Inspection - DG Animaux, Végétaux et Alimentation - https://www.health.belgium.be

Object du site

Article 2 - Le site marchand www.inspirante.be (ci-après dénommé le "site") est un site de commerce électronique sur Internet. Celui-ci est géré par MUSET LOLLIA INSPIRANTE – personne physique et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients.

Tous les produits et articles vendus sur le site sont dénommés les « produits » dans les présentes conditions générales.

Capacité juridique du client

Article 3 - Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d'achat sur le site, et dans le cas où l'achat est effectué par une société commerciale, l'internaute déclare être habilité à l'engager.

 

Les images, les informations et autres contenus du site

Article 4 – Toute reproduction totale ou partielle du site sans autorisation est interdite. Le site dans son ensemble ainsi que les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et tout autre élément figurant sur le site ou tout contenu partagé sur les réseaux sociaux INSPIRANTE, Inspirante_ Lollia _Muset ou sur tout autre support ainsi que le packaging des produits sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle.

Le contenu du site et des réseaux sociaux ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, professionnelles et/ou publiques, notamment ils ne peuvent être copiés, distribués, modifiés ou rendus accessibles à des tiers sans autorisation préalable et par écrit de MUSET LOLLIA elle-même.

MUSET LOLLIA est et reste seule et unique propriétaire des droits intellectuels sur les recettes, procédés, savoir-faire développés ou utilisés pour les produits, ainsi que toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine, illustrations, pages web, graphiques etc. utilisés sur le site.

Les images, textes, graphismes, informations et présentations illustrant les produits et tout autre élément figurant sur le site n'ont aucune valeur contractuelle, sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix et peuvent évoluer.

Les photos et autres illustrations peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé. En conséquence, la responsabilité de MUSET LOLLIA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission les concernant. Le choix et l'achat de produits sont de la seule responsabilité du client.

Article 5 - D'aucune manière, les renseignements et informations sur le site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d'évaluer adéquatement l'état de santé du client.

Produits

Article 6 - Sauf s'il en a été convenu autrement dans la commande, les produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et des spécifications précises prévues dans la commande.

Article 7 - Conformément au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, les informations suivantes sont mises à disposition des clients pour chaque produit cosmétique vendu sur le site :

  • Nom ou raison sociale de la personne responsable établie dans l'Union européenne : MUSET LOLLIA, agissant sous le nom commercial « INSPIRANTE ».
  • Adresse postale complète de la personne responsable : 29A Hameau du Ruage 7522 Blandain (Belgique)
  • Adresse électronique de contact : helloinspirante@gmail.com
  • Pays d'établissement : Belgique

La personne responsable garantit la conformité du produit cosmétique au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Le dossier technique de chaque produit est conservé à cette adresse et peut être mis à disposition des autorités compétentes sur demande.

Composition des produits cosmétiques

Article 8 - Conformément au Règlement (CE) n°1223/2009, la liste complète des ingrédients (nomenclature INCI - International Nomenclature of Cosmetic Ingredients) de chaque produit cosmétique est accessible :

  • Sur la fiche descriptive de chaque produit sur le site www.inspirante.be
  • Sur l'étiquetage du produit lui-même
  • Sur demande par email à helloinspirante@gmail.com

Les ingrédients sont listés par ordre décroissant de poids au moment de leur incorporation dans le produit cosmétique. Les ingrédients présents en concentration inférieure à 1% peuvent être mentionnés dans un ordre quelconque après ceux dont la concentration est supérieure à 1%.

Les colorants sont désignés par leur numéro de code « Colour Index » (CI) ou leur dénomination INCI.

Les nanomatériaux présents dans les produits sont indiqués par le terme « nano » entre crochets après le nom de l'ingrédient concerné.

Conformité réglementaire des produits cosmétiques

Article 9 - Tous les produits cosmétiques commercialisés par INSPIRANTE sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.

Chaque produit a fait l'objet :

  • D'une évaluation de la sécurité par un évaluateur de la sécurité qualifié
  • D'une notification dans le Portail européen de notification des produits cosmétiques (CPNP)
  • D'un dossier d'information sur le produit (DIP) conservé à disposition des autorités compétentes

Les produits ne contiennent pas de substances interdites listées à l'annexe II du Règlement 1223/2009.

Les allégations relatives aux produits (naturel, bio, vegan, etc.) sont conformes au Règlement (UE) n°655/2013 relatif aux allégations cosmétiques.

Commande et confirmation de commande

Article 10 - Le client visite le site internet et remplit le panier d’achat avec le.s produit.s qu’il souhaite acquérir.

Le client accepte ensuite les conditions générales et effectue le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le site. Dès réception de chaque commande, MUSET LOLLIA enverra au client une confirmation de commande par e-mail (il se peut que l’e-mail en question arrive dans les spams / promotions de la boîte e-mail du client). La vente sera conclue et engagera MUSET LOLLIA dès que le paiement total sera reçu par celle-ci et qu'elle aura confirmé la commande par e-mail.

Les produits demeurent l’entière propriété de MUSET LOLLIA jusqu’au complet encaissement du prix par elle-même. Seules les modalités de vente et de livraison mentionnées sur le bon de commande électronique et sur sa confirmation, en ce compris les présentes conditions générales, engagent MUSET LOLLIA.

MUSET LOLLIA se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser certaines commandes, notamment si le client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits.

Une commande impliquera dans tous les cas l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le client.  Celui-ci recevra dans le courriel de confirmation de sa commande un lien vers les conditions générales dans un format pouvant être enregistré ou imprimé. Certaines dispositions des conditions générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

Article 11 - Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Article 12 - Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la mise en livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site propriété de MUSET LOLLIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client (notamment pour la date de la commande et son contenu).

Droit de rétractation du Client faisant suite à son achat et retour des produits (uniquement pour les consommateurs)

Article 13 - Le client dispose d'un délai de quatorze jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande pour informer MUSET LOLLIA de sa volonté de se rétracter. Le client dispose ensuite d'un nouveau délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour où il a notifié à MUSET LOLLIA de sa volonté de rétractation, pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés, sans pénalités et sans indication de motif. Les produits devront être retournés à l'adresse Hameau du Ruage 29A 7522 Blandain - BE et seront dans un état neuf, non ouvert (scellée intacte) et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, avec les cadeaux envoyés dans la commande, le cas échéant.

Il est recommandé au client de nous renvoyer les produits dans leur état d'origine (non endommagés, non salis, non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d'origine avec étiquette de scellée intacte, neufs, complets et avec tous leurs accessoires. Si le colis ne nous parvient pas ou nous parvient avec des produits endommagés ou visiblement descellés, le client sera redevable vis-à-vis de MUSET LOLLIA d'une indemnité pour dépréciation des biens.

Conformément à l'article VI.53, 7° du Code de droit économique belge et à l'article L.121-21-8, 5° du Code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

En conséquence, aucun produit cosmétique descellé, ouvert ou dont le film protecteur a été retiré ne pourra faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ou d'un échange, pour des raisons évidentes de protection de la santé et d'hygiène.

Les produits cosmétiques retournés doivent donc être dans leur emballage d'origine, scellés et non utilisés. Tout produit renvoyé dans un état non conforme à ces exigences sera refusé et renvoyé aux frais du client.

Cette exception au droit de rétractation ne prive pas le client des garanties légales de conformité énoncées précédemment des présentes conditions générales.

Si les conditions du premier paragraphe sont remplies, MUSET LOLLIA remboursera au Client, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de notification par le client de sa volonté de rétractation, toutes les sommes versées par le client (y compris les frais de la livraison la moins couteuse proposée par le Site), étant entendu que les frais de retour des produits restent à la charge du client.

 

Dans le cas où MUSET LOLLIA n'aurait pas encore réceptionné le colis de retour, cette dernière peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MUSET LOLLIA effectuera le remboursement en question en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Il est conseillé au client de notifier à MUSET LOLLIA de sa volonté de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation ci-après et en nous l'envoyant par email à

. helloinspirante@gmail.com

·  https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

·  https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf

Prix

Article 14 – Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur, MUSET LOLLIA INSPIRANTE, peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Les factures sont payables anticipativement.

Paiement

Article 15 – Le paiement est dû immédiatement lors de la commande. Il s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Les données de paiement ne sont jamais accessibles au vendeur. Les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande sur le site avant que le client ne confirme sa commande ainsi que dans la confirmation de commande et s'additionnent au total des produits achetés, sauf si les frais de transport sont offerts par MUSET LOLLIA INSPIRANTE.

Facturation

Article 16 – Une confirmation de commande fait office de preuve de transaction. Le client peut demander une facture nominative par e-mail.

Article 17 - Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à MUSET LOLLIA par mail helloinspirante@gmail.com dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture.

 

 

Sécurité de paiement

Article 18 – Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux systèmes mis en place par le prestataire de paiement. Le vendeur n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements liés aux prestataire ou au réseau internet.

Livraison

Article 19 – Sauf indication contraire sur le site (fermetures pour congés par exemple) ou en cas de force majeure, MUSET LOLLIA s’engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans un délai de 10 jours ouvrables maximum en Belgique et 15 jours ouvrables maximum en Europe à l’adresse indiquée par le client ou dans le point de collecte choisi par le client.

Les envois « express » ne sont pas possibles.

 Pour des raisons de sécurité, le client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors de la livraison. Les délais courent à dater de la réception du paiement complet par MUSET LOLLIA.

Article 20 - Le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne n’est transféré au consommateur que lorsque ce dernier (ou un tiers que celui-ci a désigné) prend physiquement possession de ces biens. En cas de colis endommagé, il est donc conseillé au client de refuser la livraison afin que le colis nous soit renvoyé. Si vous constatez que le colis est endommagé après l'avoir réceptionné, vous pouvez contacter le service client helloinspirante@gmail.com afin de nous avertir du problème survenu à la livraison. Endéans les 24h de la réception du colis endommagé, veuillez envoyer une photo de la boîte d'envoi, de l'étiquette d'envoi et des produits endommagés afin que nous puissions introduire une réclamation auprès du transporteur.

Enfin, il ne pourra en aucun cas être reproché à MUSET LOLLIA tout problème de livraison causé par une erreur d'encodage et de transmission de donnée par le client inhérentes à sa commande et à ses coordonnées.

Article 21 - Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et/ou s'il ne va pas chercher son colis durant la période où le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition (frais de livraison et forfait de 3 euros pour la préparation de la commande) devront être payés par le client.

Si le client ne souhaite pas une réexpédition de ses produits, les frais d'expédition (à savoir : forfait de 3€ pour la préparation de la commande et frais d'envoi initiaux), seront déduits du montant du remboursement de la commande.

Article 22 - Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison ou de prestation.

Rupture de stock

Article 23 - En cas d'indisponibilité de l'un des produits ou en cas de rupture de stock, le client en sera informé dès que possible après passation de sa commande. Il sera invité à commander, s'il le désire, un(des) produit(s) similaire(s) de valeur au moins équivalente. Sinon, il pourra demander à MUSET LOLLIA d'être remboursé.

Garantie légale de conformité des biens

Article 24 - MUSET LOLLIA est tenue par la garantie légale de conformité des biens de consommation dans les conditions prévues aux art. 1649bis et suivants du Code civil belge.

MUSET LOLLIA garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité et leur utilité. 

Les produits cosmétiques sont périssables : les défauts résultant d’une mauvaise conservation ou d’une utilisation hors délais ne relèvent pas de la garantie légale.

Utilisation des produits

Article 25 - Le client est au courant que les produits ne peuvent être utilisés autrement que selon les recommandations décrites sur le site. Il s’agit de produits cosmétiques et non alimentaires. Les produits ne pourront être utilisés notamment au-delà de leur durée de péremption. Ils devront être conservés dans un environnement sain, et frais. Le client prendra le soin de bien vérifier sur l’étiquette sous le flacon, sur la boite emballage carton ainsi que sur le site, les exigences de conservation pour chaque produit acheté.

Article 26 - L'achat, l'utilisation ou la consommation des produits ne dispensent en aucun cas le client d'aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé, quels que soient les symptômes.

Responsabilité et limitation technique

Article 27 – MUSET LOLLIA ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou consommation des produits, ou par les éventuelles modifications des produits effectuées par le client.

Dans le cas où la responsabilité contractuelle de MUSET LOLLIA serait malgré tout engagée pour quelque raison que ce soit, MUSET LOLLIA ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont MUSET LOLLIA pourrait être redevable ne pourra excéder EUR ….

Article 28 - Sont considérées comme causes d'exonération de responsabilité si elles interviennent après la conclusion de la commande et en empêchent l'exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de changements de l'environnement informatique, manque de moyens de transport, manque d'approvisionnements, rupture de stock, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de MUSET LOLLIA, restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de MUSET LOLLIA que du client.

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l'autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.

Les obligations des parties dont l'exécution est devenue impossible à cause d'un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées.

Dans le cas où la force majeure perdure plus de 1 mois, la commande sera automatiquement résiliée ou résolue, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

Article 29 - Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de MUSET LOLLIA.

Article 30 - MUSET LOLLIA ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l'ordinateur du client par l'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du site, la reproduction et l'utilisation non autorisées de tout élément du site, les dommages causés par l'interception des données du fait d'un piratage informatique.

Protection de la vie privée et espace Client

Article 31 - Les informations à caractère privé ne sont utilisées par MUSET LOLLIA que pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information ou par des e-mails que le client accepte expressément de recevoir.

MUSET LOLLIA peut également être amené à prendre contact avec ses clients par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de campagne marketing ou d'enquêtes de satisfaction. Les données du client sont conservées par MUSET LOLLIA et sont accessibles pour le client qui a le droit d'exiger toute modification, rectification ou suppression.

MUSET LOLLIA s’engage à ne transmettre les données de ses Clients à aucun tiers, sauf en cas de cession de son fonds de commerce, et uniquement dans le respect des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 32 - Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Service à la clientèle et réclamation éventuelle

Article 33 – Le client est en droit d’introduire une plainte auprès de l’ADP (Autorité de Protection des Données). Notre service à la clientèle se tient également disponible pour vous aider au mieux et mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, ou plaintes. Il peut être joint :

·  par la page contact du site internet

·  par courriel : helloinspirante@gmail.com

·  par téléphone : 0032 479 81 54 12

·  par voie postale : INSPIRANTE LOLLIA MUSET Hameau du Ruage 29A, 7522 Blandain -BE

MUSET LOLLIA - INSPIRANTE
Numéro d'entreprise : BE 0761.927.971
Email de contact RGPD: helloinspirante@gmail.com

Base légale des traitements :

  • Exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
  • Respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD) - conservation factures, comptabilité
  • Intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD) - marketing direct, gestion des litiges

 

Durée de conservation précise :

  • Données de commande et facturation : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
  • Données clients (hors commande) : 3 ans après le dernier contact
  • Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum
  • Données de prospects (newsletter) : jusqu'au retrait du consentement

Transferts de données hors UE :

INSPIRANTE ne transfère aucune donnée personnelle vers des pays situés en dehors de l'Union européenne.

Droits des personnes :

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition au traitement
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : helloinspirante@gmail.com

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Cession des données en cas de vente du fonds de commerce :

En cas de cession, fusion ou acquisition totale ou partielle de l'entreprise INSPIRANTE, vos données personnelles pourront être transférées au repreneur dans le respect du RGPD. Vous serez informé(e) de cette opération et pourrez exercer vos droits auprès du nouveau responsable du traitement.

 

Politique d’avis en ligne

Article 34 - Tous les clients ayant effectué un achat sur le Site peuvent créer un avis en ligne. Les avis sont recueillis directement sur le site d’INSPIRANTE.

Le système mis en place permet de vérifier l’authenticité des avis en consultant l’historique des commandes clients afin d’identifier s’il a consommé un produit ou non et afficher ainsi cet avis comme vérifié. Des contrôles aléatoires sont également mis en place par MUSET LOLLIA.

Les faux avis sont exclus autant que possible par l’identification de comportements anormaux sur la plateforme ainsi que par le suivi des adresses e-mails utilisées pour émettre ces avis.

Les avis doivent répondre à certaines conditions, sans quoi ils sont susceptibles d’être supprimés : ils doivent refléter une expérience réelle d’utilisation du produit, ils ne peuvent pas être violents, grossiers, incitants à la haine ou jugés inadaptés à la lecture par les autres utilisateurs, ET ils doivent se référer à l’utilisation du produit, ou du site.

Les avis sont publiés dans leur intégralité et ne sont pas modifiés sans l’accord de l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent signaler un avis potentiellement faux ou inadapté en contactant le service client par e-mail ou par téléphone. Une enquête sera alors ouverte par le service client qui vérifiera l’avis posté, et contactera le client pour définir si l’avis peut demeurer publié.

La méthode de calcul des « étoiles » se base sur la moyenne des avis publiés.

Aucun avis payé n’est utilisé sur le site.

Les avis demeurent libres dans la mesure où ils se montrent respectueux et reflétant l’expérience de l’utilisateur à l’égard du site ou des produits.

Interdiction des ventes hors réseau

Article 35 – Les produits de la marque INSPIRANTE sont destinés à être vendus uniquement sur le site, en boutique physique et dans le réseau de distribution propre à MUSET LOLLIA.

Toute vente et tout achat ou remise en cadeau des produits aux fins de revente en dehors des réseaux de distribution de MUSET LOLLIA INSPIRANTE sont interdits et, indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’intégrité des produits, pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

 

 

Divers

Article 36 - Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour MUSET LOLLIA d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Droit applicable et juridiction compétente

Article 37 - La commande et le contrat sont régis par le droit belge. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Protection des consommateurs :

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Pour les clients consommateurs résidant en Belgique :

Les juridictions belges restent compétentes. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal du domicile du vendeur.

Pour les clients consommateurs résidant en France :

Les dispositions impératives du Code de la consommation français restent applicables. Le consommateur français peut saisir les juridictions françaises de son lieu de résidence en cas de litige.

Pour les professionnels :

Pour toute réclamation d'un professionnel, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont compétents, sous réserve de dispositions légales contraires.

Médiation et règlement alternatif :

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à la médiation (voir article 35 - Médiation).

Article 38 – En cas de différend concernant l'exécution et/ou l'interprétation de la commande, MUSET LOLLIA et le client tenteront de régler ce différend à l’amiable.

Le client peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur via www.mediationconsommateur.be

Il y trouvera plus d’information sur le règlement amiable des litiges sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera soumis aux tribunaux de Bruxelles en Belgique qui sont seuls compétents.

Article 39 - Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le client est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre leurs réclamations relatives à un achat en ligne et de trouver un organisme de résolution alternative des litiges (RAL) compétent.

Pour les litiges transfrontaliers entre la Belgique et la France, le client peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC) :